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Drones - Rappel de la règlementation

Un drone a survolé une partie de la commune ce dimanche 21/04.

Voici un rappel des règles (transmis par la préfecture) de leur utilisation

Interdictions principales :

  • Interdiction de voler au-dessus de l’espace public en ville (rues, parcs, etc.),
  • Interdiction de survoler des personnes ou rassemblements,
  • Respect de la vie privée (filmer quelqu’un sans autorisation est interdit).

La réglementation autorise des cas particuliers comme :

  • ✔️ Terrain privé : possible avec l’accord du propriétaire, mais :
    • toujours respecter les règles de sécurité (distance, hauteur, zones aériennes,
  • ✔️ Activité professionnelle : possible avec autorisations spécifiques (Direction Générale de l'Aviation Civile).

Les sanctions prévues sont les suivantes :

1) Infraction « simple » (non-respect des règles de vol), contravention pouvant aller jusqu’à 750 € à 1 500 € d’amende et immobilisation ou confiscation du drone possible.

2) Captation d’images sans autorisation (vie privée), si le drone filme des personnes chez elles ou dans un lieu privé, soit atteinte à la vie privée. Le mise en cause risque 1 an de prison, 45 000 € d’amende et des dommages et intérêts possibles.